Droit des affaires

• Créer et gérer son entreprise (SARL, SAS, SA, SNC, SCI...)

• Accompagnement entrepreneur et start-up Tech

• Créer ou modifier les statuts

• Augmenter ou réduire le capital

• Cession de parts ou d'actions

• Transmettre et vendre son entreprise

• Fermer une entreprise ou dissoudre une société

• Rédiger un pacte d'associés ou contrat entre associés

• Révocation et rémunération des dirigeants

• conflits entre associé

• Nullité des assemblées générales

Droit des sociétés et entreprises

Locaux commerciaux et fonds de commerce

• Bail commercial et renouvellement du bail

• Acheter ou vendre un fonds de commerce

• Litige avec le propriétaire du local

• Éviction et indemnités

• Résiliation de bail commercial

• Clause résolutoire

Contrat d'affaires et CGV

• Rédiger vos contrats commerciaux

• Conditions générales de vente (CGV)

• Contrat de prestation de services

• Contrat de partenariat commercial

• Litige avec un client ou fournisseur

• Paiement des impayés

• Rupture brutales des relations commerciales

Entreprises en difficultés

• Mon entreprise est en difficulté financière

• Négocier avec mes créanciers

• Contestation de créances

• Demande d'ouverture de procédure collective ( sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

• Éviter la faillite de mon entreprise

• Gérer les dettes de l'entreprise

• Responsabilité du dirigeant ( faillite personnelle, interdiction de gérer, responsabilité pour insuffisance d'actif)

• Mise en conformité RGPD

• Vendre en ligne légalement

• Site e-commerce et mentions légales

• Fuite de données clients

• Contrat avec un prestataire informatique

RGPD et commerce en ligne

Gestion du contentieux

• Récupérer une facture impayée

• Client qui ne paie pas - que faire ?

• Mise en demeure et relance de débiteur

• Injonction de payer

• Recouvrement amiable ou judiciaire

• Huissier et saisie sur compte professionnel

• Se défendre contre une demande de paiement

• Contester une facture abusive

• Négocier un échéancier de paiement

• Litige commercial avec un fournisseur

Questions fréquentes

Quel statut juridique choisir pour créer mon entreprise ?

Le choix dépend de plusieurs critères : votre activité, le nombre d'associés, votre régime fiscal souhaité et votre protection patrimoniale. La SARL convient pour une structure familiale, la SAS offre plus de souplesse pour les projets de croissance, tandis que la SCI est adaptée pour l'immobilier. Un avocat peut vous conseiller sur le statut le plus avantageux selon votre situation.

Combien coûte la création d'une société avec un avocat ?

Les honoraires varient selon la complexité du projet (entre 1 000€ et 3 000€ en moyenne pour une création simple). Cet investissement vous garantit des statuts sur-mesure, une optimisation fiscale et sociale, et évite des erreurs coûteuses. Un devis personnalisé vous sera proposé après étude de votre projet.

Mon client ne paie pas sa facture, que puis-je faire ?

Vous pouvez d'abord envoyer une mise en demeure rédigée par avocat, puis lancer une procédure d'injonction de payer (rapide et peu coûteuse). Si le débiteur conteste, un avocat vous défendra au tribunal. Le recouvrement peut aussi se faire par huissier avec saisie sur compte ou actifs. Plus vous agissez vite, plus vous avez de chances de récupérer vos fonds.

Quelle est la différence entre SARL et SAS ?

La SARL est plus encadrée par la loi (gérant, règles strictes) et convient aux PME familiales. La SAS offre une grande liberté statutaire, permet d'attirer des investisseurs facilement, et son président relève du régime des assimilés-salariés. Le choix dépend de vos objectifs de développement et de gouvernance.

Puis-je rompre un bail commercial avant la fin ?

Oui, sous certaines conditions. Le locataire peut donner congé tous les 3 ans (bail 3-6-9), tandis que le propriétaire ne peut résilier qu'à l'échéance des 9 ans (sauf motifs graves ou non-paiement). Des indemnités peuvent être dues selon les circonstances. Un avocat vous aidera à sécuriser cette rupture.

Mon entreprise est en difficulté, quelles sont mes options ?

Plusieurs solutions existent selon votre situation : le mandat ad hoc (confidentiel, pour négocier avec vos créanciers), la conciliation, ou la sauvegarde judiciaire. Ces procédures permettent souvent d'éviter la liquidation. Plus vous agissez tôt, plus vous avez d'options. Un diagnostic rapide est essentiel.

Ai-je besoin d'un avocat pour vendre mon entreprise ?

Fortement recommandé. La vente d'une entreprise implique des négociations complexes, une valorisation, des garanties (clause de garantie d'actif et de passif), et des audits juridiques. Un avocat protège vos intérêts, sécurise la transaction et évite les litiges futurs avec l'acheteur.

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et est-il obligatoire ?

Ce n'est pas obligatoire mais vivement conseillé dès qu'il y a plusieurs associés. Le pacte règle les relations entre associés : qui décide quoi, comment sortir de la société, que faire en cas de désaccord, clause de non-concurrence, etc. Il prévient les conflits et protège chacun.

Comment se conformer au RGPD pour mon site e-commerce ?

Vous devez informer vos clients de l'utilisation de leurs données, obtenir leur consentement, sécuriser les données, et respecter leurs droits (accès, suppression). Il faut aussi : mentions légales complètes, politique de confidentialité, registre des traitements, et cookies conformes. Un avocat peut auditer votre conformité.

Puis-je licencier mon associé ?

Un associé ne peut pas être "licencié" comme un salarié. Cependant, il peut être exclu de la société si les statuts le prévoient et pour des motifs légitimes (mésentente grave, faute, etc.). La procédure est encadrée et nécessite souvent une décision judiciaire. Un avocat est indispensable pour cette démarche délicate.

Que faire en cas de concurrence déloyale ?

Rassemblez des preuves (captures d'écran, témoignages, factures), puis faites constater les faits par huissier. Vous pouvez assigner le concurrent en justice pour obtenir des dommages-intérêts et l'arrêt de ces pratiques (parasitisme, dénigrement, confusion, désorganisation). Un référé permet d'agir en urgence.

Mon fournisseur ne respecte pas nos contrats, quels recours ?

Vous pouvez d'abord tenter une négociation amiable, puis envoyer une mise en demeure. Si rien ne change, vous pouvez demander l'exécution forcée du contrat, des dommages-intérêts, ou la résolution du contrat. Tout dépend des clauses contractuelles et du préjudice subi.

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